J.O. 93 du 20 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)

NOR : BUDR0507079A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;

Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;

Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;

Vu la circulaire du 15 avril 1981 relative à l'organisation comptable de l'Etat ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 février 2006 portant le numéro 746633,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé, les mots : « l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), nom usuel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » remplacent les mots : « Le service à compétence nationale ACCORD ».

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé fait l'objet des modifications suivantes :

1. L'alinéa : « - redevable (civilité, nom, prénom, ou raison sociale, adresse, code) » est remplacé par : « - redevable (civilité, nom, prénom ou raison sociale, identifiant, adresse, code sexe, date et lieu de naissance, code) ».

2. L'alinéa : « Pour les agents utilisateurs : le code utilisateur, les clés publique et privée de ce dernier ainsi que le mot de passe ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce. » est remplacé par :

« Pour les agents utilisateurs :

- le code opérateur, les clefs publiques et privées de l'utilisateur, ainsi que le mot de passe de protection ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce ;

- le nombre de tentatives de connexion. »

3. L'alinéa : « Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD. » est complété par : « Les informations relatives aux données de connexion sont conservées deux ans. ».

Article 3


L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est remplacé par :

« L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (le responsable d'unité opérationnelle, le responsable de budget opérationnel de programme, le responsable de programme, la direction des affaires financières, le contrôleur financier et le comptable) ».

Article 4


Le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service à compétence nationale

Systèmes d'information budgétaire,

financière et comptable de l'Etat,

B. Limal